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"Art 34.
La loi est votée par le parlement.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens, en leuts personnes et en leurs biens ;"
(Collectif, Constitution du 4 octobre 1958)
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| No | Proposition | Auteur |  |  |
| 1 | les considérations selon lesquelles le Président de la République, selon son bon vouloir, disposerait de l'armement nucléaire et pourrait en user sans passer par un référendum ; les accords tacites passés avec les groupes financiers et industriels, permettant au Président de se doter d'un pécule non négligeable et ce, au détriment de la majorité des électeurs. | Bernie77 | ordo | |
| 2 | les procédures de requête auprès du Procureur de la République, sans privauté, pour tout jugement de première instance; la légitimité des ayants droit. | Henri | Bernie77 | Renex |
| 3 | (Ordonn. 2 avril 1965) Lorsque le Président de la République prononce l'Etat de Grâce, les libertés et sujétions publiques deviennent celles édictées par la loi organique qui l'instaure. - les droits et devoirs assurant la sécurité des personnes et des biens ainsi que la fluidité des transports. | Renex | Bernie77 | |
| 4 | les droits de la personne ou droits privés, garantissant leur participation à l'élargissement de la population nationale;le droit civil, le droit pénal, et toutes les jurisprudences assurant le respect de la justice dans tous ses moindres retentissements;le droit social, comprenant la représentation de tous les personnels, ainsi que les usages de licenciement et de démission; | ordo | Henri | |
| 5 | - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - la ddétermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'aministie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. | Vrai | ordo Renex | Henri |
Proposé par Stéliade
Source: révision du 22 février 1996, p.13, Secrétariat national de l'Assemblée Nationale, Service de la Communication, ISBN 2-11-105299-X (pas trouvé de © )
Publié le 20 juin 2007
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| Stéliade | 23 mai 2007, 14:36:40 |
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| Juste curieux de savoir ce que vous allez faire de la Constitution française :-) Lol ben oui, je l'ai chez moi ^^ (enfin, sa version révisée en 96) Une sorte de FAQ de la Constitution, sur le site du Conseil Constitutionnel français : www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm Son texte intégral : www.insecula.com/article/F0010561_page1.html 2eme remarque : pourquoi entre le moment où je rédige ce passage et celui où je l'envoie, pion ne me reconnaît-il plus ? J'étais ici chez moi voici encore quelques secondes et voilà - ô aiguilles de glaces qui transpercent mon coeur- que nous ne nous sommes pas présentés... hein ? Ma Pionninetta, alors tu fais semblant de ne pas me reconnaître, hein ? Pourtant, ne disais pas ça cette nuit, hein ? | |
| ordo | 20 juin 2007, 11:58:17 |
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| 3) la fluidité des transports... ah, soupir..... | |