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"Art 34.
La loi est votée par le parlement.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens, en leuts personnes et en leurs biens ;"

(Collectif, Constitution du 4 octobre 1958)


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NoPropositionAuteur
     
1les considérations selon lesquelles le Président de la République, selon son bon vouloir, disposerait de l'armement nucléaire et pourrait en user sans passer par un référendum ; les accords tacites passés avec les groupes financiers et industriels, permettant au Président de se doter d'un pécule non négligeable et ce, au détriment de la majorité des électeurs.Bernie77 ordo
2les procédures de requête auprès du Procureur de la République, sans privauté, pour tout jugement de première instance; la légitimité des ayants droit.HenriBernie77
Renex
3(Ordonn. 2 avril 1965) Lorsque le Président de la République prononce l'Etat de Grâce, les libertés et sujétions publiques deviennent celles édictées par la loi organique qui l'instaure.
- les droits et devoirs assurant la sécurité des personnes et des biens ainsi que la fluidité des transports.
Renex Bernie77
4les droits de la personne ou droits privés, garantissant leur participation à l'élargissement de la population nationale;le droit civil, le droit pénal, et toutes les jurisprudences assurant le respect de la justice dans tous ses moindres retentissements;le droit social, comprenant la représentation de tous les personnels, ainsi que les usages de licenciement et de démission;ordoHenri
 
5- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la ddétermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'aministie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.
Vraiordo
Renex
Henri

Proposé par Stéliade
Source: révision du 22 février 1996, p.13, Secrétariat national de l'Assemblée Nationale, Service de la Communication, ISBN 2-11-105299-X (pas trouvé de © )
Publié le 20 juin 2007

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Commentaire de l'auteur


Stéliade23 mai 2007, 14:36:40
Juste curieux de savoir ce que vous allez faire de la Constitution française :-)
Lol ben oui, je l'ai chez moi ^^ (enfin, sa version révisée en 96)

Une sorte de FAQ de la Constitution, sur le site du Conseil Constitutionnel français :
www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm
Son texte intégral :
www.insecula.com/article/F0010561_page1.html

2eme remarque : pourquoi entre le moment où je rédige ce passage et celui où je l'envoie, pion ne me reconnaît-il plus ? J'étais ici chez moi voici encore quelques secondes et voilà - ô aiguilles de glaces qui transpercent mon coeur- que nous ne nous sommes pas présentés... hein ? Ma Pionninetta, alors tu fais semblant de ne pas me reconnaître, hein ? Pourtant, ne disais pas ça cette nuit, hein ?

Commentaires divers


ordo20 juin 2007, 11:58:17
3) la fluidité des transports... ah, soupir.....

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