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Donner la définition du mot suivant :
Assation
(Mots rares et précieux, Editions 10/18, 1996)
Choisissez la bonne définition parmi les suivantes :
Interprétation des textes de lois qui mène à un jugement controversé , car basé sur un vide juridique, duquel il résulte que le droit permet une chose que la morale publique réprouve, ou inversement.
Coction des aliments ou des médicaments dans leur propre suc, sans addition d'aucune liqueur.
Etat euphorique proche du délire, caractérisé par des tremblements des membres supérieurs et des crises de hoquet irrépressibles.
Stipulation d'un acte de donation par laquelle le bénéficiaire s'engage à rétrocéder le legs si certaines conditions ne sont pas remplies.
Acte juridique par lequel on amende un jugement, un acte ou une procédure.
Quitter
